Réforme du financement de l’apprentissage. Participation obligatoire des employeurs sur les contrats niveau Bac+3 et plus…

De nouvelles règles de financement pour l’apprentissage applicable au 1er juillet 2025…

Le décret du 27 juin 2025 publié ce jour au journal officiel réforme les règles de financement avec un impact principalement pour les CFA.

Pour les employeurs, tout recrutement de candidats en contrat d’apprentissage sur des diplômes préparant à des niveaux supérieur ou égal à Bac+3, génère une participation obligatoire de 750 euros.

➡️ cette participation n’est due qu’une seule fois quelle que soit la durée de la formation.

➡️ Elle fait l’objet d’une facturation auprès de l’entreprise de la part du Cfa à l’issue de la période d’essai.

➡️ En cas de rupture pendant la période d’essai, le montant se calcule au prorata de la durée du contrat dans la limite de 750 euros.

➡️ En cas de signature d’un nouveau contrat suite à une rupture, la participation obligatoire facturée à l’entreprise est réduite à 200 euros.

Bien que les règles évoluent, nous sommes engagés au quotidien pour l’accompagnement des apprentis et des entreprises qui les accueillent.

Plus que jamais l’apprentissage reste une voie exemplaire…!

Pour plus d’information, n’hésitez pas nous contacter… contact@cfa-epfc.fr