Mise à jour de la notice du cerfa (aout 2025) : Obligation de produire une annexe au Cerfa

Depuis le 1er janvier 2024 (décret d’octobre 2023), il est obligatoire pour tout employeur de préciser par écrit aux salariés les conditions d’exercice de leur travail.
Cette mesure est bien sûr applicable aux apprentis, le CERFA signé n’étant pas suffisamment précis sur beaucoup de points : horaires, congés, protection sociale, lieux d’exécution du travail, règlement intérieur de l’entreprise, déplacements, particularités prévus par la convention collective…
Tous ces points nécessitent la rédaction d’une annexe au CERFA.

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