Décret du 27 juillet 2026 : évolution des frais de premier équipement pédagogique

À compter des contrats d’apprentissage conclus à partir du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-679 modifie les modalités de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• 500 € maximum pour les formations de niveaux 3 et 4 (CAP, Bac Pro, BP…).
• 300 € maximum pour les formations de niveau 5 (BTS, BUT 2, DEUST…).
• Les formations de niveaux 6 et 7 (Licence, Bachelor, Master…) ne sont désormais plus éligibles.
• La demande de prise en charge doit être effectuée dans les 12 mois suivant la signature du contrat d’apprentissage.

Nous invitons les employeurs et nos partenaires à prendre connaissance de ces nouvelles dispositions afin d’anticiper leurs démarches.

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